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Affaire SOCOGIB ET SATMO S.A : « Les acquéreurs de bonne foi ne doivent pas s’inquiéter », rassure le ministère de l’Habitat

1er janvier 2017, 11:33, par torres

je tiens a rappeler au docteur qu’un acte administratif créateur de droit pour son destinataire même illégal le retrait n’est possible que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ’’Arrêt Ternon’’.quant aux actes légaux ils ne peuvent être retirer en vertu de la théorie des droits acquis. si vous avez des réglements de compte a faire avec certains promoteurs immobiliers de grâce ne vous s’en prenez pas au pauvre citoyens qui ont payer ces logements avec la sueur de leurs fronts.mes respects docteur


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