Procès du projet d’attaque de la MACA : Aussitôt commencé, aussitôt suspendu

Code de procedure justice militaire

ARTICLE 106 : « - La citation est notifiée par le Commissaire du Gouvernement à
l’inculpé ou au prévenu TROIS JOURS au moins avant l’audience ; elle contient l’ordre de
convocation du tribunal, indique la nature de l’infraction commise, les textes de loi applicables
et les noms des témoins que le Commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.
L’inculpé ou le prévenu peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut
prendre communication, sur place, ou obtenir copie à ses frais, de tout ou partie de la
procédure, sans que néanmoins l’audience du tribunal puisse en être retardée. Toutefois, les
pièces présentant un caractère secret ne peuvent être délivrées que sous forme de copies.
Lors de la notification en matière criminelle, le Commissaire du Gouvernement fait
connaître à l’inculpé à peine de nullité, que s’il ne fait pas choix d’un défenseur, il lui en sera
désigné un d’office par le Président du tribunal militaire.
L’inculpé doit notifier également au Commissaire du Gouvernement, par simple
déclaration au Greffe, la liste des témoins qu’il désire faire entendre. »

 Du 15 Déc au 20 déc font 5 jours à moins qu il vous soit interdit d étudier et/ou d aller prendre connaissance des dossiers le week end.