Forces armées nationales : Le statut général et les conditions d’avancement des personnels relus
25 novembre 2016, 03:22, par
Jean Marc Pikassonou
’Les dispositions de l’article 26, quant à elles, consacrent l’incompatibilité et donc l’interdiction faite aux militaires en activité d’exercer la fonction de chef coutumier."
qUE FAIRE DES OFFICIERS QUI ONT ETE DEJA COURONNES CHEFS COUTUMIERS DEPUIS LONGTEMPS AVANT CETTE LOI ? lA LOI N’ ETANT PAS RETROACTIVE...?
’Les dispositions de l’article 26, quant à elles, consacrent l’incompatibilité et donc l’interdiction faite aux militaires en activité d’exercer la fonction de chef coutumier."
qUE FAIRE DES OFFICIERS QUI ONT ETE DEJA COURONNES CHEFS COUTUMIERS DEPUIS LONGTEMPS AVANT CETTE LOI ? lA LOI N’ ETANT PAS RETROACTIVE...?