Affaire fraude douanière de l’ONATEL : La direction générale réagit

Je note seulement qu’il n’y a pas eu de changement de forme juridique dans cette fusion absorption, ni de l’ONATEL ni de TELMOB qui étaient tous 2 déjà des SA à l’origine et qui le sont restés après l’opération. Conséquence, le principe qui veut qu’en cas de changement de forme juridique, n’emportant pas changement de l’objet de l’entreprise agréée, le régime fiscal privilégié est maintenu, ne saurait être d’application à cette opération. Il faut payer. Pas de polémique pour un sujet qui est aussi clair comme celui-là. Vous-même êtes d’accord qu’il y a eu fraude. De toute façon si les Burkinabé ne réclament leur dû, c’est de l’argent qui sera expédié au Maroc.