Le parlement autorise le retrait de 105 000 parcelles illégalement acquises
14 octobre 2016, 02:35, par
Voltaïque
Quel est la validité juridique de cet acte. Dans un pays de droit l’état peut pour cause d’utilité publique exproprier un citoyen de son terrain en le dédommageant : cas des terrains de la ZACA...par exemple. La valeur du dédommagement doit convenir au dédommagé sinon il y a un contentieux qui est tranché par la justice qui fixe la valeur. Seul le pouvoir judiciaire a les prérogatives de décider de l’illégalité d’un acte d’attribution de terrain.
L’acte posé par le parlement sera attaqué en justice par les citoyens concernés et on va vivre une nouvelle série télévisé de type CAMEG dans les tribunaux.
Quel est la validité juridique de cet acte. Dans un pays de droit l’état peut pour cause d’utilité publique exproprier un citoyen de son terrain en le dédommageant : cas des terrains de la ZACA...par exemple. La valeur du dédommagement doit convenir au dédommagé sinon il y a un contentieux qui est tranché par la justice qui fixe la valeur. Seul le pouvoir judiciaire a les prérogatives de décider de l’illégalité d’un acte d’attribution de terrain.
L’acte posé par le parlement sera attaqué en justice par les citoyens concernés et on va vivre une nouvelle série télévisé de type CAMEG dans les tribunaux.