Arrondissement 7 de Ouagadougou : Des militants du MPP menacent de démissionner si le parti décide de supporter le maire Seydou COMPAORE

Chers amis internautes du forum, voici ce que disent les 2 derniers articles du Code des collectivités territoriales référencés dans la lettre des militants :

"Article 270 - Le maire ou l’adjoint qui, pour une cause antérieure à son élection ou
découverte après celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral doit cesser
immédiatement ses fonctions.
Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d’office."

"Article 272 - Le maire ou un adjoint peut faire l’objet de suspension ou de révocation en cas de faute grave.
Peuvent entraîner la révocation prévue à l’alinéa ci-dessus, les fautes graves suivantes :
1. détournement de biens et/ou de deniers publics ;
2. concussion et/ou corruption ;
3. prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la commune ;
4. faux en écriture publique et usage de faux ;
5. endettement de la commune résultant d’une faute de gestion ;
6. refus de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil
municipal ;
7. refus de réunir le conseil municipal conformément aux textes en vigueur ;
8. spéculation sur l’affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de
parcelles, les permis de construire ;
9. absence du président du conseil municipal depuis plus de six mois pour des raisons
autres que celles relatives à l’intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;
10. poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis
par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits
d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.
En tout état de cause, le maire ou l’adjoint prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées
peut faire l’objet de suspension préalable prononcée par l’autorité de tutelle."

A chacun de se faire sa propre opinion après lecture...