Accueil > ... > Forum 964996
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Article 3 : Un rappel de deux années d’ancienneté correspondant au temps de stage est accordé aux magistrats ci-dessus nommés, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature.