Insurrection populaire et coup d’Etat de septembre du CND : Des ministres du gouvernement Tiao III et des jeunes du CDP auditionnés

De la responsabilité des membres du gouvernement de Blaise de Compaoré sur la loi proposée sur la modification de la constitution :

L’article 161 de la constitution dit en substance que « L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment : i) au Président du Faso, ii) aux membres du Parlement (50%) ; au peuple (30 000 électeurs).
Une loi portant sur la révision de la constitution n’engage nullement le gouvernement car c’est différent des lois ordinaires qui sont adoptées en conseil des ministres conformément à l’article 97 de la constitution. Il faut remarquer que dans cet article, on ne se réfère ni à une initiative émanent du Président du Faso , ni du peuple. Dans la pratique courante, tout comme les nominations propres conférées au Président du Faso ou les lois dont les initiatives lui sont propres, il en informe au conseil des ministres s’il le veut mais les décrets sont en principe des décrets présidentiels. La collégialité des membres du gouvernement évoquée dans l’article 68 de la constitution porte sur les décisions prises en conseil des ministres et sur des projets de texte de révision de la constitution car le gouvernement n’a même cette prérogative. Il est clair que le projet de texte de révision de la constitution décrété par Mr Blaise Compaoré le 21 octobre l’engage personnellement conformément à la prérogative qui lui est consacrée par la constitution. On dit souvent « qui peut le plus peut le moins » donc le fait d’informer les ministres à travers un conseil des ministres extraordinaire le 21 octobre 2014 n’engage nullement leur responsabilité car même leur avis n’est pas requis pour ce qui concerne les lois modificatives de la constitution. De plus, supposons que le gouvernement soit issu d’une majorité parlementaire (Art 46 de la Constitution) opposée au Président du Faso (cas d’une cohabitation), en quoi une initiative d’une loi émanent du Président peut-elle engager le gouvernement ?