Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Conseil supérieur de la Magistrature : Vers l’adoption du code de déontologie
1er mars 2017, 13:55, par
lefou
C’est ce que dit la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Cet honorariat permet au Magistrat de participer aux cérémonies en toge auprès de ses collègues en activité, et de bénéficier d’une indemnité. C’EST L’INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE. ILS PEUVENT MÊME ALLER AU MARCHE AVEC LE TOGE S’ILS VEULENT.
C’est ce que dit la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Cet honorariat permet au Magistrat de participer aux cérémonies en toge auprès de ses collègues en activité, et de bénéficier d’une indemnité. C’EST L’INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE. ILS PEUVENT MÊME ALLER AU MARCHE AVEC LE TOGE S’ILS VEULENT.