Décision du Tribunal administratif sur la CAMEG : Le Ministère de la santé se prononce

Le communiqué du ministère de la Santé informe le public que le jugement du Tribunal peut rétablir le PCA KOUYATE Bocar et le DG KADEBA Jean Chrysostome tous deux préalablement déchus dans leurs fonctions. Cependant ce jugement ne peut pas démettre les nouveaux DG et PCA nommés en conseil des ministres. Je ne suis pas juriste. Mais en droit administratif, il existe des décisions appelées « actes du gouvernement » qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs nationaux.
Ces actes se résument :
• Décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative ;
• Décisions prises par le Président de la République dans le cadre de ses pouvoirs constitutionnels ;
• Actes liés à la conduite des relations extérieures.
Les raison se résument :
• la raison d’État ;
• la séparation des pouvoirs ;
• le mobile politique.
Nous avons actuellement deux PCA et deux DG dont les uns détiennent leurs pouvoirs des jugements rendus par le tribunal et les autres des décrets pris en conseil de ministres. Il n’y a pas deux fauteuils de PCA et deux fauteuils de DG à la CAMEG.
Allons seulement