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Pr Séni M. OUEDRAOGO à propos de la décision N° 2016-08 du Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 497-3° du Code de procédure pénale

25 août 2016, 11:06, par zonou

Merci pour ce commentaire , mon professeur. Néanmoins il subsiste un inédit:en clair, que font nos juristes face à cette entrave constitutionnelle qui limite le bénéfice d’une loi jugée inconstitutionnelle à la seule partie ayant introduit le recours ?


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