Administration territoriale : Quatre agents en conseil de discipline

Les sanctions du Conseil de discipline ne feront pas obstacle à ce que Madame le Procureur de la République, qui est maintenant au courant de ces infractions les fasse entendre par des officiers de police judiciaire et les traduire après preuves de culpabilité devant le Tribunal Correctionnel du lieu de la commission desdites infractions. C’est cela aussi l’Etat de droit.