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Grève des informaticiens : Pas de salaires pour les agents de l’Etat à la fin de ce mois ?

12 juillet 2016, 12:51, par sergy

Article 158 :
Sont considérées, notamment, comme fautes professionnelles de troisième
degré ou d’une extrême gravité, le fait pour le fonctionnaire :
- de bénéficier d’avantages, de quelque nature que ce soit, de la part
d’une personne physique ou morale, en contrepartie d’un service
rendu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à l’exception de
l’hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d’une valeur
inférieure à un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres ;
- de commettre des actes de violence physique sur toute personne sur le
lieu de travail sauf en cas de légitime défense ;
-  de causer, intentionnellement, des dégâts matériels graves aux
équipements et au patrimoine immobilier de l’institution ou de
l’administration publique, susceptibles d’entraver le bon
fonctionnement du service
 ;

- de s’adonner à des fraudes aux concours et examens ;
- de contribuer à la fuite de sujets aux concours et examens ;
- de consommer ou d’utiliser des stupéfiants durant les heures officielles
de service ;
- de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon
fonctionnement du service ;
- de dissimuler ou substituer des documents susceptibles d’être utilisés
dans le cadre d’une procédure ;
- d’entretenir une intelligence avec une personne extérieure à
l’administration ou de l’aider à entreprendre des actions au préjudice
du bon fonctionnement de l’administration ou des deniers publics ;
- de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis
son recrutement ou sa promotion ;
- de commettre une négligence grave ayant entraîné le décès d’un
collègue ou d’un usager.
.
Article 163 :
La révocation pour faute de troisième degré ou d’une extrême gravité est
prononcée par le ministre en charge de la fonction publique conformément
à la décision du Conseil des ministres.
Si des informaticiens sous prétexte d’être en grève ont saboté des sites sensibles, ils tombent sous le coup de ces article de la loi 081.
Pour une fois il faut que le Rocco se montre ferme.


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