Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Les avocats étrangers de Djibrill BASSOLE autorisés à le défendre : L’espoir d’une justice équitable.
30 mai 2016, 09:05, par
rabo
Article 3 du règlement n°5 concernant l’exercice des avocats dans l’uemoa :
"Dans l’exercice des fonctions judiciaires, seuls les Avocats ont qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale.
Ils assistent également leurs clients devant toutes les administrations publiques.
Les Avocats peuvent exercer les fonctions d’arbitre, de médiateur et de conciliateur.
Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics.
Les Avocats revêtent, dans l’exercice de leur profession, un costume professionnel dont les caractéristiques sont définies par la législation de chaque Etat membre.
Ils sont dispensés de produire une procuration sauf dispositions particulières."
pour information
Article 3 du règlement n°5 concernant l’exercice des avocats dans l’uemoa :
"Dans l’exercice des fonctions judiciaires, seuls les Avocats ont qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale.
Ils assistent également leurs clients devant toutes les administrations publiques.
Les Avocats peuvent exercer les fonctions d’arbitre, de médiateur et de conciliateur.
Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics.
Les Avocats revêtent, dans l’exercice de leur profession, un costume professionnel dont les caractéristiques sont définies par la législation de chaque Etat membre.
Ils sont dispensés de produire une procuration sauf dispositions particulières."
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