Suspension des pénalités de retard de paiement des factures d’avril et mai 2016
23 mai 2016, 08:31, par
rabo
Sur quelle base légale (loi, décret, arrêté, etc.) se base l’onea pour imposer le paiement AUTOMATIQUE de frais de pénalités, en cas de retard de paiement, sans aucune autre procédure de recouvrement de ses créances avant ?
Même le Trésor ne semble pas avoir un tel privilège !!!!!!.
Sur quelle base légale (loi, décret, arrêté, etc.) se base l’onea pour imposer le paiement AUTOMATIQUE de frais de pénalités, en cas de retard de paiement, sans aucune autre procédure de recouvrement de ses créances avant ?
Même le Trésor ne semble pas avoir un tel privilège !!!!!!.