Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
10 mai 2016, 20:12, par
ILB
Dans ces conditions il faudra expliciter tous les autres droits exprimés par la Constitution. J’estime que ce qui est dit est largement suffisant pour une Constitution qui a un caractère général. Des lois organiques viendront certainement donner plus de contenu et les Décrets d’application définiront les modalités pratiques.
Dans ces conditions il faudra expliciter tous les autres droits exprimés par la Constitution. J’estime que ce qui est dit est largement suffisant pour une Constitution qui a un caractère général. Des lois organiques viendront certainement donner plus de contenu et les Décrets d’application définiront les modalités pratiques.