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Dr Claude Wetta, secrétaire exécutif du REN-LAC, sur la loi anti-corruption : « Ce qu’on veut, c’est donner plus de dynamisme aux affaires »

3 mai 2016, 12:27, par M.S.

Ah, le droit ! Entre le corrupteur et le corrompu, "celui qui dénonce l’autre aura sa peine diminuée de moitié". Pourquoi je vais dénoncer et avoir une peine, soit-elle réduite de moitié, alors que si je ne dénonce personne je n’ai aucune peine à encourir ? Mais enfin !

J’ai personnellement un problème de compréhension avec la loi statuant sur le délit d’apparence, précisément la phrase suivante : "Si ce que vous avez comme avoir dépasse 5% de ce que vous devez posséder, vous tombez sous le coup de la loi sur le délit d’apparence". Aidez-moi à comprendre. Je raisonne suivant ce texte : au regard de mes gains licites, on admet que je peux posséder des biens estimés a 100.000.000 F CFA par exemple. 5% de 100.000.000 F CFA = 5.000.000 FCFA. Donc, "si mes biens estimés a 100.000.0000 FCFA (ce que j’ai comme avoir) dépasse 5.000.000 FCFA (5% de ce que je dois posséder), je tombe sous le coup de la loi sur le délit d’apparence ». Est-ce ainsi ? Si oui, cela veut dire quoi concrètement ?
Je comprendrais plus facilement si la phrase était : " "Si ce que vous avez comme avoir dépasse DE PLUS DE 5% ce que vous devez posséder, vous tombez sous le coup de la loi sur le délit d’apparence", ... Que les spécialistes du droit nous aident, nous les profanes.


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