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Elections municipales : Une cinquantaine de recours devant le tribunal administratif

11 avril 2016, 08:51, par MTCBIIGA

il y a aussi cet article 243 qui certainement n’a pas attiré l’attention des Gens, pourtant la CENI avait demandé qu’une large diffusion du code soit faite

Article 243. [Loi n° 005-2015/CNT du 7 avril 2015 – Art. 1.
Ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux :
- les contrôleurs d’Etat de l’Autorité supérieure de contrôle
d’Etat ;
- les inspecteurs d’Etat ;
- les inspecteurs de l’Inspection générale des finances ;
- les militaires et paramilitaires en activité ;
- les magistrats en activité.]


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