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Internaute 9
s’il y a une loi sur la limitation d’age des véhicules importés (par exemple 10 ans importé)
ceux qui ont un véhicule de plus de 10 ans, On peut leur donner un délai pour circuler, par exemple 5 ans.
Et On applique la loi dès l’instant qu’elle est votée
C’est un exemple