Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.
Ce droit comprend :
le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
Que dire de ses devoirs ?le devoir pour la partie lesee de saisir les juridictions nationales ou meme internationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux des autres qui leur sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur .
Nul ne peut se premunir de nouvelles protections comme la non- extradition apres une nationalite de circonstance acquise sceiment pour se constituter une couverture juridique.
Ce ne serait pas trop facile que Djendjere s’ evade et s’ enfuie en amerique qui lui donne la nationalite americaine comme quoi il a travaille des annees durant a AFRICOM et ainis a rendu des servicves eminents aux USA ?
Droits du Justiciable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.
Ce droit comprend :
le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
Que dire de ses devoirs ?le devoir pour la partie lesee de saisir les juridictions nationales ou meme internationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux des autres qui leur sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur .
Nul ne peut se premunir de nouvelles protections comme la non- extradition apres une nationalite de circonstance acquise sceiment pour se constituter une couverture juridique.
Ce ne serait pas trop facile que Djendjere s’ evade et s’ enfuie en amerique qui lui donne la nationalite americaine comme quoi il a travaille des annees durant a AFRICOM et ainis a rendu des servicves eminents aux USA ?