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Conseil des ministres délocalisé : Les dossiers portant bail d’habitation, protection du domaine scolaire et mariages précoces passés à la loupe

20 novembre 2015, 14:16, par ahmed guire

Si j ai bien compris il n y aura jamais d augmentation de loyer ? Le locataire peut rester ds le batiment autant d annees a un montant strictement fixe ?
Et vs parlez des prix de l habitat a titre privee ! et celle a titre administrative ? est ce le mm bareme ?


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