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Contrôle des véhicules aux vitres fumées ou teintées : La ligue des consommateurs était en lobbying au ministère de la sécurité

28 octobre 2015, 11:27, par mermoz

Contrairement à ce que beaucoup disent il n’existe aucune mesure interdisant les vitres teintées ou fumées. Si quelqu’un peut me dire le contraire qu’il me donne les références du texte en question. Seul le communiqué conjoint des trois ministères instaure cette interdiction ce qui est juridiquement illégal, les mesures portant sur la restriction des libertés individuelles et collectives ou mesures de police administrative doivent être prévues et sanctionnés par la loi. Ici il y a un abus de pouvoir manifeste de ces trois ministères à corriger....à moins d’instaurer l’état de siège. De plus je pense que la LCB est à côté de la plaque je ne pense pas qu’il s’agit d’une question de courtoisie des forces de l’ordre, il s’agit ici de la mise en oeuvre plus intelligente de la mesure : il y a plusieurs choix qui auraient pu être proposés au ministre par la LCB, permettre de circuler les vitres baissées pour les véhicules teintes d’origine, donner un délai raisonnable pour ôter les filtres des véhicules fumés intentionnellement par exemple. N’oublions pas qu’il y a un secteur qui est victime de cette mesure, celui des vendeurs de véhicules automobiles dont les commandes continuent de venir......


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