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Putsch du CND : L’enquête transférée au tribunal militaire. Le point des arrestations.

4 octobre 2015, 16:30, par Tapsoba R(de H)

BON à SAVOIR :
@"soifdeverité" et chers autres internautes qui veulent savoir.Le tribunal militaire entre en jeu ici parce que tout simplement les mis en cause sont des militaires dont le corps dispose aussi d un code de procédure pénale militaire auquel il faut se référer en ses ses articles :

- 34 tiret 1-Les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service ou dans les établissements militaires ou chez l hôte ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code comformément aux règles de procédure applicables devant elle.
2-En outre,l autorité investie des pouvoirs judiciaires militaires peut déférer à la juridiction militaire sous reserve de l accord du parquet normalement competent ,toute infraction commise par un militaire et constituant un manquement à la probité ,aux bonnes moeurs,à l honneur et à la discipline et pouvant nuire au bon renom des forces armées ou susceptible de troubler l ordre public.
3-Cette procédure peut intervenir soit avant toute procédure soit en tout etat de la procédure avant le prononcé de la décision sur le fond soit en cassation.Dans ce dernier cas,l arret de cassation pourra désigner sur requisition du parquet la juridiction militaire comme juridiction de renvoi.

- 71(sus-cité)
Tiret 1-S il s agit d une infraction relevant de la compétence des tribunaux militaires,le ministre chargé de la défense apprécie s il y a lieu ou non de saisir la justice militaire.
2-Aucune poursuite ne peut avoir lieu, à peine de nullité que sur ordre de poursuite délivré par le ministre chargé de la défense.
3-Toutes les fois que l infraction a été dénoncée par un juge d instruction civil ,un procureur du Faso ou un procureur general ,le ministre chargé de la défense est tenu de donner l ordre de poursuite.
4-L ordre de poursuite est sans appel ;il doit mentionner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites ,les qualifier et indiquer les textes de la loi applicables.

- 72 :-L action publique est mise en mouvement par le commissaire du gouvernement sur ordre de poursuite à lui adressé par le ministre chargé de la défense.


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