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Gaz butane : A propos de la subvention de SODIGAZ APC

15 septembre 2015, 09:19

Art. 9 : Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Burkina Faso ont la
faculté d’acquérir les droits de toute nature utiles à l’exercice de leurs activités notamment :
- les droits immobiliers, fonciers, forestiers, industriels ;
- les concessions ;
- les autorisations et les permis administratifs ;
- la participation aux marchés publics.
Elles ne peuvent être soumises à des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le
domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité.
Les droits acquis de toute nature leur sont garantis.


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