Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages
28 août 2015, 09:36, par
ça va se savoir
votre honneur désormais, le justiciable qui n’est pas satisfait peut saisir directement le CSM, il peut saisir également le ministre de la justice et le ministre est tenu de transmettre la plainte au niveau du CSM. Aussi, le justiciable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du magistrat dont il n’est pas satisfait..........voilà ça
votre honneur désormais, le justiciable qui n’est pas satisfait peut saisir directement le CSM, il peut saisir également le ministre de la justice et le ministre est tenu de transmettre la plainte au niveau du CSM. Aussi, le justiciable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du magistrat dont il n’est pas satisfait..........voilà ça