Mise en accusation des dignitaires de l’ancien régime : La décision du Conseil constitutionnel
11 août 2015, 10:15, par
HERVE
Bonjour !cette décision en termes profane stipule simplement que le conseil constitutionnel ne peux pas juger une disposition qui se trouve dans la constitution en l’occurrence l’article 137.En d’autres termes,c’est la constitution elle même qui a mis en place la haute court de justice donc par conséquent le juge constitutionnel ne peut pas juger la constitution qui est la loi fondamentale de notre pays.Ce que le conseil peut faire c’est juger les lois qui sont contraires a cette constitution.
Bonjour !cette décision en termes profane stipule simplement que le conseil constitutionnel ne peux pas juger une disposition qui se trouve dans la constitution en l’occurrence l’article 137.En d’autres termes,c’est la constitution elle même qui a mis en place la haute court de justice donc par conséquent le juge constitutionnel ne peut pas juger la constitution qui est la loi fondamentale de notre pays.Ce que le conseil peut faire c’est juger les lois qui sont contraires a cette constitution.