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Conseil National de la Transition : Les dignitaires de l’ex-régime mis en accusation

17 juillet 2015, 14:20, par Vgaucher

Bonjour . quelqu’un pourrait il m’éclairer ?

la Constitution du 2 juin 1991 en ses articles dit :

Article 138
La Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics.
La Haute Cour de Justice est également compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas, ils demeurent justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.

Article 139
La mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des députés composant l’Assemblée. Celle des membres du
Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des voix des députés composant l’Assemblée.

Article 140
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque où les faits ont été commis.

Alors ma question est de savoir comment cette mise en accusation a pu passer du fait que les 4/5 requit (72 votants) pour sa validation n’a pu être atteint pour ce qui est du Président du Faso. pour le les membres du gouvernement c juste le minimum syndical comme dirait l’autre.


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