Décision de la Cour de la CEDEAO : Les avocats de l’ex-majorité donnent des « clarifications »

Dans un souci de contribuer a une prise de décision par les Autorités de la transition il est important de rappeler comment une décision de justice est structurée dans sa rédaction.

1) premièrement vous avez l’ énonciation des faits de la cause,
2) deuxièmement vous avez l’ exposé des moyens soulevés par les parties au procès
3) troisièmement vous avez la discussion juridique.
4) quatriement en fin vous avez le dispositif qui constitue la décision judiciaire.
Ce qui est executoire ce n est ni les moyens soulevés par les parties au procès ni la discussion juridique. C’ est le dispositif qui est exécutoire . Et dans le cas de l’ arrêt de la cour de Justice de CEDEAO , Le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violations de droits de l’homme, en premier et dernier ressort,

En la forme
Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Etat du Burkina ;
Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;
Déclare recevable la requête qui lui est soumise ;
Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina ;
Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ;

Au fond
Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ;
Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de justice de la CEDEAO à Abuja, les jour, mois et an susdits.

Et ont signé,

Hon Juge Yaya BOIRO

Hon Juge Hamèye Founé MAHALMADANE

Hon Juge Alioune SALL

Assistés de Me Aboubacar DIAKITE Greffier

C’ est ce dispositif seulement qui est exécutoire.

Tous le reste n est que simple spéculation en droit.

Je vous remercie.