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Décision de la Cour de la CEDEAO : Les avocats de l’ex-majorité donnent des « clarifications »

16 juillet 2015, 08:08, par Togsima

"Réagissant à la disposition de la charte africaine visée par le code électoral, les requérants ont noté qu’elle ne peut s’appliquer dans le cas d’espèce parce qu’il n’y a pas de « changement constitutionnel ». Dites moi hommes de droit : l’ajout de la charte n’est elle pas un changement constitutionnel ? et si oui qui en est la cause ?


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