Pr Séni Ouédraogo : « La Cour de justice de la CEDEAO nous a rendu le meilleur service »

A Monsieur l’intervenant 16 et compagnies
Article 23
Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour
accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de
gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :
"..."
5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments
juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.