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Exécution de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur le Code électoral : Les options qui s’offrent au gouvernement

15 juillet 2015, 09:49, par carychessman

Il s agit d un jugement où toutes les parties prenantes étaient appelées à faire valoir leurs prétentions.Comme d habitude, nous refusons de voir nos erreurs.N avons nous pas des juristes au pays mais mus par notre soif de vengeance , nous n avons pas été capables de critiquer en toute impartialité cette disposition querelllée , de donner ses insuffisances en son temps. Quand on est expert en une matière, on sert à quoi ? Sinon qu à accompagner les décideurs autrement on ne sert à rien.Il n’est pas évident que la Cour s’accorde à qualifier l’acte posé par l’ancien régime de changement anticonstitutionnel et elle conclue que même s’il s’agit de cela ...............................................................................

Lisez à ce propos une partie de l’arrêt :30
Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution, la Cour rappelle simplement que la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires.


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