Exécution de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur le Code électoral : Les options qui s’offrent au gouvernement

Je vous interpelle sur le point 30 de l’arrêt de la Cour. Lisez :30. A cet égard, l’argument de l’illégalité des changements anti constitutionnels de gouvernement, que l’on pourrait, sur la base du nouveau code électoral opposer aux requérants, ne tient pas. Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution, la Cour rappelle simplement que la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires. Ni l’esprit des sanctions des changements anti constitutionnels de gouvernement, ni l’évolution générale du droit international tendant à faire des « droits de l’homme » un sanctuaire soustrait aux logiques des Etats et des régimes, n’autorise une application brutale et indiscriminée des mesures coercitives que l’on pourrait à cet égard concevoir."
IL ressort que l’exclusion existe dans les textes de la CEDEAO.
Qu’elle concerne des régimes, des États, éventuellement leurs dirigeants
Ce que la CEDEAO ne veut pas c’est l’exclusion des citoyens ordinaires ;
Sous cet angle le code électoral burkinabé pose problème parce qu’il exclut tous les militants qui ont soutenus le changement anticonstitutionnel et c’est ce qui est contraire au droit international,
Mais ce que la cour a oublié de voir reste le fait qu’elle a été saisie par des dirigeants et non des citoyens ordinaires ;
A cela il faut ajouter que l’esprit du code électoral Burkinabé n’est pas d’exclure des citoyens ordinaires mais des dirigeants et c’est d’ailleurs eux les requérants ;
Au delà de tout, il faut saluer cette décision qui est bonne dans l’ensemble ;
L’action des requérants permet au conseil constitutionnel de se souvenir que le traité de la CEDEAO permet exclure les dirigeants ;
Qu’il peut légalement exclure les requérants des élections à venir parce qu’ils sont des dirigeants, certains pour avoir été dans l’exécutif et d’autres pour avoir été au parlement ou à la tête de partis politiques.
J’appelle le gouvernement à dresser la liste des dirigeants pour faciliter la tâche du conseil constitutionnel.
Je suis surpris de voir les requérants crier victoire au regard de ce qui précède.
Je trouve que c’est de la mauvaise foi si non comment peut-on se réjouir face à une telle décision.
J’appelle au calme de tous et à saluer cette décision de la Cour qui nous rappelle les personnes susceptibles d’être frappées par l’exclusion et on n’en demandait pas mieux.
Sans cette décision, on pourrait agir dans l’illégalité qui peut nous coûter cher.
Maintenant que l’exclusion commence ! uniquement les dirigeants et non les citoyens ordinaires ! et nous seront conforme au traité international et à la volonté du peuple.