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Verdict de la Cour de justice de la CEDEAO : Le Gouvernement de la Transition prend acte

14 juillet 2015, 16:52, par Nonga-sida

Pour la Cour, « il peut certes arriver que dans des conjonctures particulières, la législation d’un pays institue des impossibilités d’accéder à des fonctions électives à l’encontre de certains citoyens ou de certaines organisations » Ce qui est le cas au BF
La Cour rappelle par ailleurs que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires ». Effectivement, l’inéligibilité dont le code électorat fait mention, n’indexe pas un citoyen ordinaire
Cependant, la Cour de justice de la CEDEAO reconnaît à l’Etat burkinabé « le droit de restreindre l’accès au suffrage » et précise que les restrictions ne doivent concerner que les dirigeants de l’Etat qui étaient au pouvoir au moment des faits et non les citoyens ordinaires. Ce qui répond aux aspirations du peuple burkinabè car les acolytes de Blaise doivent être mis à l’écart.
En outre l’encyclopédie LAROUSSE, défini le régime comme étant l’ensemble constitué d’institutions et de personnel politique en place. Et en parlant de leurs dirigeants, on a : Président d’institution, Ministre, Président de parti politique, députés, maires et conseillers.
Au regard de tous cela, les conclusions de la cour concordent avec les dispositions du nouveau code électoral. Car il s’agi des simples tournures de phrases.


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