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Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO

13 juillet 2015, 19:11, par PASCAL

je suis profondément offusqué par ce que la cour dit au niveau des points suivants et je cite :

28 : "...Interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait mais n’ayant commis aucune infraction particulière, revient, pour la Cour, à instituer une sorte de délit d’opinion qui est évidemment inacceptable."

.Il n’a jamais été dit que cette interdiction est liée à la proximité de l’ancien régime. la mention :« toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement ». est assez clair sans qu’on ne tombe dans une dangereuse généralisation, ce que fait malheureusement la cour dans son approche(comme dans une volonté de non-comprendre)

36 : "...Cela ne suffit toutefois pas pour convaincre la Cour que l’inéligibilité définitive et irréversible qui frappe le requérant en vertu d’une disposition générale répond de manière proportionnée aux nécessités de la défense de l’ordre démocratique"

.Il n’a jamais été question d’inéligibilité définitive et irréversible. Il est bien stipulé que "pour ces élections post-insurrectionnelles ", ce qui les rend inéligibles pour une durée limitée et précise de cinq ans conformément à la duré des mandats présidentiel et législatif.


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