Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO

Quelques observations.
3. Pour la cour le bilan de l’insurrection c’est « quelques morts et la destruction de biens publics et privés ».
16. La cour estime qu’elle peut connaître de l’affaire, car saisie dans l’urgence, vu l’imminence de la violation éventuelle de droits.
22. Sur le fond, le problème soumis à la Cour est relativement simple. Il s’agit, pour l’essentiel, de savoir si la modification de la loi électorale burkinabé, compte tenu de l’application qui en est faite, méconnaît le droit de certains partis politiques et citoyens à concourir au suffrage, à participer aux élections.
Commentaire : la modification de la loi ne méconnaît pas les droits en question, elle les suspend. (De toute façon la cour parle de loi burkinabé, que je ne connais pas, et non de loi burkinabè).
25. La cour indique ne pas s’intéresser au droit du Burkina, mais aux textes internationaux.
27. La cour se dit compétente quand le droit national prive de droits reconnus par les textes internationaux.
28. « c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite, que la Cour juge contraire aux textes. »
Sans commentaire !
30. « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des États, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires. »
Commentaire : c’est de cela qu’il s’agit justement.
32. La Cour est d’avis que l’exclusion en cause dans la présente affaire n’est ni légale ni nécessaire à la stabilisation de l’ordre démocratique, contrairement aux allégations du défendeur. La restriction opérée par le Code électoral n’a au demeurant pas pour seul effet d’empêcher les requérants à se porter candidats, elle limite également de façon importante le choix offert au corps électoral, et altère donc le caractère compétitif de l’élection.
Commentaire : contradiction avec le 25.
36. « l’inéligibilité définitive et irréversible qui frappe le requérant »
Commentaire : véritable hors sujet.
37. « les formations politiques et les citoyens burkinabé qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n° 005-2015/CNT portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit. »
Commentaire : nous n’en connaissons pas au Burkina.
38. La Cour…
 Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
Commentaire : contradiction avec le 25.
 Ordonne en conséquence à l’État du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ;
 Condamne l’État du Burkina aux entiers dépens.
Commentaire : RAS