Situation nationale : Pour l’Union africaine, les forces de défense et de sécurité doivent se soumettre à l’autorité politique

La Cour de la CEDEAO a rendu sa décision sur la requête du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) qui demandait l’inconstitutionnalité du Code électoral adopté par le Conseil national de Transition (CNT) le 7 avril 2015.

Avec Ali Kabré, envoyé spécial à Abuja

Sur la forme, la Cour s’est déclarée compétente pour recevoir le recours du CDP et des autres parties. Sur le fond, la Cour déclare que la modification du Code électoral telle que spécifiée par la loi du 7 avril est une violation du droit de libre participation des requérants aux élections.

La Cour ordonne donc à l’Etat burkinabè de lever tous les obstacles à l’expression de ce droit de participation aux élections.
En outre, la Cour reconnait qu’il n’y a, pour l’instant, aucune violation commise, mais encore que l’imprécision de la disposition peut engendrer une violation massive du droit des individus et des partis à participer aux élections.

Elle affirme également que l’article 135 de la loi électorale introduit la possibilité d’une discrimination fondée sur l’opinion. Ce qui est difficilement acceptable eu égard aux traités internationaux que le Burkina Faso a librement signé.
Les décisions de la Cour sont rendues en premier et dernier ressort. Il n’y a pas de possibilité pour l’Etat burkinabè de revenir sur cette décision.