Djibrill Bassolé à Bobo : « Je ne peux pas être exclu sur la base des mesures qui ont été récemment édictées »
15 juin 2015, 15:09
sur le plan du code electoral , il a raison. une loi votée en avril 2015 ne peut pas s’appliquer sur des faits commis en octobre 2014. c’est le principe de la non retroactivité de la loi.
sur le plan du code electoral , il a raison. une loi votée en avril 2015 ne peut pas s’appliquer sur des faits commis en octobre 2014. c’est le principe de la non retroactivité de la loi.