Accueil > ... > Forum 776765

Vie politique nationale : Vers un front commun avec le CDP et la NAFA ?

6 juin 2015, 05:42, par sidpawalimdé

HIERARCHIES DES NORMES EN DROIT
CONSTITUTIONS - TRAITES- ACCORDS-CONVENTIONS
LES LOIS ORGANIQUES
LES LOIS ORDINAIRES
LES DÉCRETS
LES ARRÊTÉS
LES CIRCULAIRES
Pour signer un traité international, il y des procédures qui ne sont pas les mêmes que les procédures pour une loi ordinaire, encore moins qu’un arrêté ou une circulaire. Notre code pénal stipule en article 5 que les traités, les accords ou conventions dument ratifiés s’imposent aux dispositions pénales internes. Persister à vouloir imposer des contrevenants à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance à tous les acteurs de la crise sociopolitique burkinabè au bénéfice de l‘inclusion, c’est être complice du déni de justice pour de « qui perd gagne » ; terreau de la violence et de l’intolérance.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés