Personnes interpellées pour piraterie de réseaux téléphoniques : Un seul relaxé, quatre toujours en prison en attendant leur procès le 29 avril
26 avril 2015, 15:49, par
Sauve l’ignorant
pour METEB ( internaute 34) et pour l’internaute 39
en vous lisant, je ne sais pas si c’est l’ignorance ou si c’est la mauvaise foi. Dans l’une ou l’autre des hypothèses, vous méritez qu’on vous aide. Dans cette optique, retenez ceci : en oubliant les inconcevables irrégularités liées aux conditions d’audition du mineur, si celui-ci devait être poursuivi, il ne pouvait l’être que sur le terrain de la complicité pour non dénonciation de malfaiteur au regard du contenu du PV de gendarmerie. Or sur ce point, l’article 65 du Code pénal dispose : "Sont complices d’une action qualifiée crime ou délit : ....
ceux qui auront sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un crime ou un délit ;
ceux qui ayant connaissance d’un crime ou d’un délit tenté ou consommé ...n’auront pas averti les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exclus de ces deux derniers cas, le conjoint, les parents ou alliés du criminel ou de l’auteur du délit jusqu’au 4e degré inclus" Le mineur libéré était le fils de l’un des présumés auteurs. Je vous laisse tirer les conséquences si c’est le droit qui vous préoccupe.
pour METEB ( internaute 34) et pour l’internaute 39
en vous lisant, je ne sais pas si c’est l’ignorance ou si c’est la mauvaise foi. Dans l’une ou l’autre des hypothèses, vous méritez qu’on vous aide. Dans cette optique, retenez ceci : en oubliant les inconcevables irrégularités liées aux conditions d’audition du mineur, si celui-ci devait être poursuivi, il ne pouvait l’être que sur le terrain de la complicité pour non dénonciation de malfaiteur au regard du contenu du PV de gendarmerie. Or sur ce point, l’article 65 du Code pénal dispose : "Sont complices d’une action qualifiée crime ou délit : ....
ceux qui auront sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un crime ou un délit ;
ceux qui ayant connaissance d’un crime ou d’un délit tenté ou consommé ...n’auront pas averti les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exclus de ces deux derniers cas, le conjoint, les parents ou alliés du criminel ou de l’auteur du délit jusqu’au 4e degré inclus" Le mineur libéré était le fils de l’un des présumés auteurs. Je vous laisse tirer les conséquences si c’est le droit qui vous préoccupe.