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Personnes interpellées pour piraterie de réseaux téléphoniques : Un seul relaxé, quatre toujours en prison en attendant leur procès le 29 avril

25 avril 2015, 14:27, par Juriston

n°3, toi ta condamnation était aussi du racisme ?
Il faut que les Burkinabè comprenne une fois pour toute que le Droit n’est pas à la portée de tous. S’il en était ainsi la profession d’avocat n’aurait pas sa raison d’être. Que ceux qui ont la critique facile se donnent la peine souvent de s’informer avant de déverser leur rancune sur les praticiens du Droit.
Le Procureur a dit que le mineur ne peut pas être poursuivi (amené devant le tribunal) pour comme complice de son frère ou de son père qui sont poursuivi comme auteur. Il n’y a pas de complicité entre parents. Lisez les articles 515 à 517 du Code pénal et vous comprendrez que si une personne est punie pour une infraction, on ne peut pas punir son fils ou son frère comme complice. C’est ce qu’on appelle « immunité familiale ». C’est la même chose pour le vol. Vous ne pouvez pas être condamné pour vol d’une chose appartenant à votre époux ou votre épouse (article 515).
Le procureur a justement découvert un point de droit que la police judiciaire n’a pas décelé et même s’il déférait le mineur, il serait relaxé par le Tribunal.


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