Accueil > ... > Forum 758023

Révision du Code électoral : « De l’interprétation volontairement erronée de l’Article 25 de la charte de l’UA »

22 avril 2015, 15:31, par le revelateur

Pourquoi vous avez ignore l’article 23 a son point 5 qui stipule : "tout amendement ou toute revision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance democratique" .
L’article 23 dit : "les etats parties conviennent que l’utilisation,entre autres, des moyens ci apres pour acceder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstututionnel de gouvernement et est passible de santions appropriees de la part de l’Union ".
Mon cher juriste,c’est le point 5 de cet article 23 qui concerne le cas du Burkina dont l’article 25 point 4 .Le debat est de savoir si l’article 37 de notre constitution a ete modifie ou pas ?
L’autre question est de savoir si un voleur pris en flagrant delit est sanctionnable ?


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés