Haute Cour de Justice : Elisabeth Bado aux commandes !

Selon la loi fondamentale, cette juridiction, composée de neuf membres (six élus et trois magistrats) est compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics. Elle est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas, précise la Constitution, ils demeurent justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.
J’ai mis en relief exprès cette disposition de la constitution, en ce qu’elle permet, contrairement a ce que prétendent certains, de mettre en place des juridictions d’exception. Beaucoup de gens réclament la mise en place de ces juridictions pour juger notamment les différents crimes de sang depuis le 03 aout 1983 à nos jours. De 1960 au 03 aout 1983, il y a déjà eu les TPR, voilà pourquoi cette période est exclue.
En effet, compte tenu de la spécificité de certains dossiers (affaires Thomas Sankara) et pour impératifs de célérité (les 160 dossiers, à peu près, de crimes de sang) seuls des tribunaux exceptionnels sont adaptés. Pour les crimes à caractère économique, des tribunaux genre CREI au Sénégal doivent être mis en place, notamment suite à l’adoption de la loi sur l’enrichissement illicite et le délit d’apparence. Les tribunaux de droit commun ne peuvent pas faire l’affaire. Ces tribunaux ont un pêché congénital, celui d’ériger le dilatoire en système et comme ça il y aura abandon de poursuites pour des questions de procédure alors que les faits sont là, têtus. Donc, seuls des tribunaux d’exception permettront de rendre justice au peuple.
Ce sont les responsables du défunt régime Compaoré qui étaient les juges des TPR, on doit leur appliquer leur invention.
Jusqu’au niveau du gouvernement de la transition, ils ne sont pas favorables à ces tribunaux d’exception, ils ont peur de quoi ? Quand le Sénégal a mis en place la CREI, la communauté internationale n’a rien dit. Donc, il n’y a pas de raison qu’au Burkina, quand ces tribunaux seront mis en place, que cette même communauté internationale dise quoi que ce soit. Bien sûr, au niveau de la procédure devant le tribunal, il faut entourer les droits de la défense du maximum de garanties, sans toutefois permettre que les avocats mènent le peuple en bateau. En clair, les questions de procédure ne peuvent pas prévaloir sur le fond. Parce que souvent, on se demande comment raisonne ces gens là. Voilà des criminels, qui au moment de commettre leurs crimes violaient allègrement les procédures édictées par les lois et règlements, et maintenant, lorsqu’ils doit les juger pour ces mêmes crimes, ils s’agrippent à la procédure devant les juridictions comme une bouée de sauvetage. Autant, ils n’ont pas eu d’égard pour les procédures légales et administratives au moment de la commissions des crimes, autant, on peut s’affranchir des procédures judiciaires quant au droit de la défense. "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes" dit le principe général de droit.
Je reste conséquent, tant qu’on ne mettra pas en place ces tribunaux d’exception, nous ne pourrons pas obtenir une justice équitable. Je l’ai dit et je le répète, en ce qui concerne le dossier Thomas Sankara, le Tribunal militaire est incompétent, parce qu’il s’agira en fin de compte de juger le coup d’Etat du 15 octobre 1987 qui en est la cause. Or un tribunal de droit commun, fut-il civil ou militaire est inopérant en la matière. Il faut une cour spéciale, quelle que soit sa dénomination, sinon on aboutira à un blocage. Le tribunal militaire doit raisonnablement se déclarer incompétent, lorsque les mis en cause vont justifier leur acte par les rumeurs de coup d’Etat de 20 hres préparé par Thomas Sankara.
En un mot comme en mille, si nous voulons être cohérent envers nous mêmes, il nous faut mettre en place des tribunaux d’exception pour juger ces milliers de crimes de sang et crimes économiques.