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Déclaration sur l’honneur de la liste des biens des membres du Gouvernement et du Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres (1/5)

19 avril 2015, 09:41, par Pourqoi pas

Comment se fait-il que les ministres déposent leur déclaration de patrimoine sans aucune vérification ne serait-ce que sur la forme ? Tant que certaines cases ne sont pas remplies ( année d’acquisition, valeur, origine du bien, copropriété...) le dépôt ne doit pas être accepté.


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