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Présidentielle, législatives et municipales : Le Burkina Faso se dote d’un nouveau Code électoral

8 avril 2015, 03:17, par OK

Le piège se referme t il sur ceux qui l’on posé ?
1 le changement anticonstitutionnel qui a failli être perpétré au Burkina Faso a véritablement commencé avec l’adoption en Conseil des ministres le 21 octobre 2014 ou depuis la 1er révision de 1997 qui sautait la limitation des mandats ou bien le 17mars 2011 le jour ou Rock a fait adopté en congrès la révision de l’article 37 ,lui même disant affirmant que l’article 37 est anticonstitutionnel ? Alors problème de datation se pose .
2 le changement anticonstitutionnel de l’article 135 du code est le même l’article 167 de notre constitution dont voici :
Art. 167. La source de toute légitimité découle de la présente Constitution. Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est illégal. Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens.
Dans ce cas tous les auteurs de changement anti constitutionnel de 31 octobre sont frappés par l’article 135 du code électoral qu’eux-mêmes ont voté.
3 au regard des interprétation à équivoque alors qu’une loi doit être univoque c’est à dire ,la même compréhension et interprétation pour tous ,le Conseil Constitutionnel supprimera cette partie de le l’article 135 du code électoral

73voix sans notion de droit donne cela ,une loi sans objet qui ne s’applique pas à l’ex majorité .
voici le fondement juridique des pro Blaise ;elle est hors sujet en plus de sa non rétroactivité. Où est le changement anti constitutionnel ,, ?,
Article 37 (1)
Le Président du Faso est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct, égal et secret. Il est rééligible deux fois.
TITRE XV
DE LA REVISION
Article 161 (1)
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment
 :
au Président du Faso ;
aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
- au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes
ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale
une pétition constituant une proposition rédigée et signée.
Article 165
Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable
lorsqu’il remet en cause :
la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
le système multipartite ;
- l’intégrité du territoire national.
le nombre de limitation des mandats présidentiels
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie
lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
Un CNT sans juriste est un abattoir de la démocratie. Un vote nul pour l’article 135 ,qui ne concerne personne ou qui concerne tous les pro blaise de 1997 première modification à nos jours


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