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Présidentielle, législatives et municipales : Le Burkina Faso se dote d’un nouveau Code électoral

8 avril 2015, 02:53, par MOI

73voix sans notion de droit donne cela ,une loi sans objet qui ne s’applique pas à l’ex majorité .
voici le fondement juridique des pro Blaise ;elle est hors sujet en plus de sa non rétroactivité. Où est le changement anti constitutionnel ,, ?,
Article 37 (1)
Le Président du Faso est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct, égal et secret. Il est rééligible deux fois.
TITRE XV
DE LA REVISION
Article 161 (1)
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment
 :
- au Président du Faso ;
- aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
- au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes
ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale
une pétition constituant une proposition rédigée et signée.
Article 165
Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable
lorsqu’il remet en cause :
- la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
- le système multipartite ;
- l’intégrité du territoire national.
- le nombre de limitation des mandats présidentiels
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie
lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
Un CNT sans juriste est un abattoir de la démocratie. Un vote nul pour l’article 135 ,qui ne concerne personne ou qui concerne tous les pro blaise de 1997 première modification à nos jours


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