Présidentielle, législatives et municipales : Le Burkina Faso se dote d’un nouveau Code électoral

Merci au CNT de cette précision
.Aujourd’hui 7 avril 2015, l’organe législatif de notre période transitoire a voté la loi élargissant les critères d’éligibilité aux prochaines échéances électorales, en y excluant toutes les personnes ayant soutenu une modification anticonstitutionnelle ayant entraîné une insurrection ou un changement de régime.

Comme il a été donné de le relever ces jours - ci, toute l’attention était tournée vers les acteurs politiques de l’ex - majorité, adversaires directs des initiateurs de ce projet de loi d’exclusion.

L’unanimité était d’affirmer avec très forte conviction, que l’intention des auteurs de la loi aujourd’hui votée, était en effet d’écarter de participation aux prochaines échéances électorales, les acteurs politiques de l’ex - majorité.

Mais au vu de la mouture définitive de cette loi dite d’exclusion, c’est avec un grand Ouf de soulagement que je l’ai accueillie !

Parce qu’en effet, sont exclusivement visés par cette loi, les auteurs de changement anticonstitutionnel.

En se référant à la crise relative à l’article 37 de notre Constitution, il est constant et irréfutable que la tentative avortée de sa modification voulue par l’ex-majorité n’était nullement anticonstitutionnelle, en application stricte de son article 165 qui fixe en précisant, ses dispositions non modifiables !

En rappelle donc, cette disposition constitutionnelle stipule, je cite :

" Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
 La nature et la forme républicaine de l’Etat ;
 Le système multipartiste ;
- L’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire."

Le projet de loi modificatif vivement disputé en octobre dernier, ne touchait, comme il est loisible à tous de le relever, aucunement à l’un quelconque des interdits visés par l’article 165 de notre Loi fondamentale ; il visait exclusivement à ajouter une rallonge de 5 ans supplémentaires à la durée totale des mandats présidentiels !

Le principe sacro saint de la limitation des mandats présidentiels n’avait point été altéré, comme ce fut le cas en 1997, lorsque les géniteurs actuels du MPP, alors au faîte des affaires politiques de notre pays, avaient réussi à faire supprimer cette limitation de mandats, donnant ainsi à leur mentor d’alors, Blaise COMPAORE, toute la latitude de renouveler à volonté, son mandat !

Au grand dam donc des thuriféraires partisans de l’exclusion des acteurs de l’ex-majorité, de participation aux futures élections, la loi votée ce soir ne saurait guère leur être applicable !

Parce qu’ils ne tomberaient sous le coup de cette loi, qu’à l’issue d’une procédure judiciaire établissant l’inconstitutionnalité de leur projet.

Or, en l’état actuel de notre Constitution, et même en considérant l’alinéa 4 de l’article 25 de la charte africaine de la démocratie et de la gouvernance, exhibé à tort par certains dans leur campagne de stigmatisation diabolisante des acteurs de l’ex-majorité, la tentative avortée de modification de l’article 37 de notre Loi fondamentale, n’est point illégale !

L’alinéa 4 de l’article 25 de cette charte africaine, concerne exclusivement, il est indéniable, les auteurs de changement visant à mettre fin à l’ordre constitutionnel normal ; d’où l’impossibilité de l’appliquer à tous ceux qui ont soutenu activement la modification voulue de l’article 37 de notre Constitution !

Mais la loi votée ce soir a ceci de très bien, qu’elle permet de mettre notre pays à l’abri des coups d’Etat militaires et de toutes les autres formes anticonstitutionnelles de changement de régime.

Est - elle constitutionnellement licite ? Assurément oui, telle quelle sous sa forme actuelle ! Et le Conseil Constitutionnel ne peut que la valider !

Là où il y aura défaillance, c’est dans sa mise en œuvre, parce qu’aucune candidature ne peut être rejetée en l’invoquant, tant qu’il n’a pas établi par voie judiciaire, l’inconstitutionnalité de la tentative avortée de modification de l’article 37 de notre Constitution !

En l’état actuel de notre Loi fondamentale, sa violation par les acteurs politiques de l’ex - majorité est impossible à établir !

Huuuummm..., la partie est très loin d’être gagnée, contrairement à ce que pensent certains !

En tout état de cause, les précisions ici apportées me semblaient s’imposer, pour fixer les choses une bonne fois pour toutes dans les esprits enclins à l’extrapolation systématique ! Merci.
Le piège se referme t il sur ceux qui l’on posé ?
1 le changement anticonstitutionnel qui a failli être perpétré au Burkina Faso a véritablement commencé avec l’adoption en Conseil des ministres le 21 octobre 2014 ou depuis la 1er révision de 1997 qui sautait la limitation des mandats ou bien le 17mars 2011 le jour ou Rock a fait adopté en congrès la révision de l’article 37 ,lui même disant affirmant que l’article 37 est anticonstitutionnel ? alors problème de datation .
2 le changement anticonstitutionnel de l’article 135 du code est le même l’article 167 de notre constitution dont voici :
Art. 167. La source de toute légitimité découle de la présente Constitution. Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est illégal. Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens.
Dans ce cas tous les auteurs de changement anti constitutionnel de 31 octobre sont frappés par l’article 135 du code électoral que eux ont voté .
3 au regard des interprétation à équivoque alors qu’une loi doit être univoque c’est à dire ,la même compréhension et interprétation pour tous ,le Conseil Constitutionnel supprimera cette partie de le l’article 135 du code .