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Situation nationale : Jérôme Bougouma, Salif Kaboré et Jean Bertin Ouédraogo interpellés par les forces de l’ordre

9 avril 2015, 14:27, par biriki

l’internaute 119 Wendbiiga qui parle encore de la légalité de la révision de l’article 37 est peut-être de bonne foi car certains juristes n’ont pas dit la vérité aux gens. Sinon que même si rien dans la Constitution ne dit qu’on ne peut pas modifier l’article 37, l’exposé des motifs de la loi qui a ramené le mandat à 5 ans renouvelable une fois permet de dire que l’article 37 n’était pas modifiable. Se prononcer sur le caractère légal ou non de la modification de l’article 37 oblige à revenir sur les méthodes d’interprétation en droit. On enseigne dans les facultés de droit que pour interpréter une loi, on peut recourir à plusieurs méthodes et même les combiner. La méthode exégétique (on peut dire que c’est la mère des méthodes) préconise de veiller à ne pas trahir l’intention du législateur quand on interprète une loi. Pour ce faire, quand la loi est très claire, point d’interprétation, on l’applique. Mais quand elle est obscure ou pose problème comme ce fut le cas de l’article 37 ( et c’est encore le cas pour certains) il faut alors rechercher l’intention du législateur. Le débat sur la modification de l’article 37 invitait donc les protagonistes à cet exercice. Certains se sont contentés de dire que, contrairement au Niger, rien dans notre Constitution ne rendait l’article 37 intangible. Or dans la recherche de l’intention du législateur, on doit entre autres, se référer à l’exposé des motifs et aux travaux préparatoires des lois. Dans l’espèce, l’exposé des motifs de la révision de l’article 37 en 2000 était qu’il fallait limiter le mandat à 5 ans renouvelable une fois pour éviter la personnalisation du pouvoir, permettre l’alternance afin de prémunir le Burkina des tentations d’accession au pouvoir par des voies violentes. Là se trouve l’esprit de la loi. C’est dire que la modification entreprise par le CDP violait cet esprit car si Blaise se présentait, la seule probabilité qu’il puisse remporter les élections heurte de front l’esprit de la loi qui est : un président ne peut pas faire plus 10 ans au pouvoir de façon consécutive. Malheureusement, il s’est trouvé de ‘’grands’’ juristes à s’accrocher seulement à la lettre de la loi, induisant en erreur du même coup, bien des citoyens de bonne foi.


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