Affaire de cannettes périmées : 12 mois de prison et 10 millions FCFA d’amendes requis contre Boureima Ouédraogo et Noufou Ouédraogo
30 mars 2015, 17:53, par
Juriston
Internaute 38 ( Bakus) vous êtes certainement un juriste, mais je vous revoie lire à nouveau votre cour de droit pénal, la partie qui dit que :"le droit pénal est d’interprétation stricte". Vous saurez qu’en matière pénale , il n’y a pas de création jurisprudentielle.Cette notion se limite au Droit Administratif
Internaute 38 ( Bakus) vous êtes certainement un juriste, mais je vous revoie lire à nouveau votre cour de droit pénal, la partie qui dit que :"le droit pénal est d’interprétation stricte". Vous saurez qu’en matière pénale , il n’y a pas de création jurisprudentielle.Cette notion se limite au Droit Administratif