Nominations au Conseil constitutionnel : Un acte « inconstitutionnel » selon la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel

petite leçon de droit constitutionnel à ces Chers Professeurs :

Le Conseil constitutionnel (inventé par le Général de Gaulle) est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Contrairement à d’autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe pas au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ses décisions s’imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité.
Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités au plus haut niveau de l’État.