Direction régionale du travail et de la sécurité du centre : une « visite » de la gendarmerie suscite une colère

Bjr. M Hamidou BELEM pouvez-vous nous citer les références de textes qui stipulent « pour arrêter quelqu’un dans un service public il faut suivre la procédure ».

Attention, ne faites pas la confusion entre le bon sens souvent fait par les forces de l’ordre et les dispositions du code de procédure pénale.

Un employeur qui ne paie pas ses employés est une affaire relevant du droit civil donc obligation de réparation civile. Pourtant des employés qui s’emparent des outils de travail de leur employeur parce que ce dernier leur doit des arriérés de payement est une affaire de droit pénal donc possibilité d’arrestation des employés et déferrement auprès du procureur du faso avec condamnation de prison ferme éventuellement.

je reconnais que souvent les employés agissent dans le seul but d’entrer en possession de leurs droits mais la loi leur donne la possibilité de porter plainte auprès d’un tribunal civil. Hormis celà, ils confisquent des biens de leur patron, ils sont poursuivables devant le tribunal pénal donc une éventualité d’arrestation par les forces de l’ordre.